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MÉDIATION FAMILIALE
Depuis 1997, le ministère de la Justice du Québec offre aux parents mariés ou en union de fait les services gratuits d’un médiateur accrédité pour les aider à s’entendre à l’amiable sur les différents aspects de la réorganisation de la vie familiale à la suite d’une séparation.
La médiation familiale se déroule avec l’aide d’un tiers impartial qui crée un climat de discussion calme et respectueux. Chaque partie a l’occasion d’exprimer ses besoins. Le médiateur est là pour les aider à discuter dans un esprit de collaboration et à trouver des solutions pour parvenir à une entente mutuellement satisfaisante. La médiation familiale aide aussi à se concentrer sur les intérêts véritables des enfants et réduit les risques de conflits futurs en améliorant la communication.
Le ministère de la Justice défraie jusqu’à 6 rencontres de médiation de 75 minutes ou
7 h 30 au total. Par la suite, vous avez droit jusqu’à trois autres rencontres pour la révision d’un jugement.
Généralement, une des parties m’appelle et obtient des renseignements sur le processus et sur mes disponibilités. L’autre partie est alors invitée à faire de même si elle le désire. Selon le programme du ministère, les parents doivent assister à une séance d’information sur la médiation avant d’intenter des procédures judiciaires de séparation. Si un rendez-vous est pris, la première rencontre satisfait d’abord l’exigence d’informer les parties sur le processus et le programme du ministère. Si les parties décident d’aller de l’avant, une liste des sujets à discuter ainsi qu’un calendrier seront établis.
S’il y a des mesures temporaires à prendre pendant la période transitoire, la première rencontre permettra aux parents d’en discuter et de s’organiser logistiquement et financièrement. Cet arrangement temporaire vise à assurer un calme relatif qui favorisera les échanges à venir.
Les autres rencontres se déroulent selon les besoins des parties et au rythme désiré. Elles leur permettront de s’entendre sur tous les aspects relatifs à la séparation : plan d’action parental, finances, patrimoine familial et division des dettes et des biens.
Lorsque la médiation est terminée, je suis en mesure, moyennant des frais, de rédiger une entente légale qui pourra être incorporée dans une requête en divorce. Cette requête peut être effectuée après 12 mois de séparation physique.
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Parents avec enfants à charge. Le gouvernement défraie l’équivalent de 7 h 30 de médiation pour les couples mariés ou en union de fait qui ont des enfants à charge. Au-delà de cette période, la médiation peut se poursuivre à un tarif fixé par le gouvernement de 95 $ par rencontre de 75 minutes (76 $ / h). Le gouvernement défraie également 3 h 30 additionnelles pour la révision d’un jugement. La rédaction de l’entente légale, qui n’est pas couverte par le programme gouvernemental, est offerte à un taux de 180 $ l’heure.
Couples sans enfant à charge. Pour les couples sans enfant à charge qui ne peuvent se prévaloir de la gratuité, le taux est de 180 $ l’heure. Ce taux s’applique aux rencontres de médiation, à leur préparation ainsi qu’à la rédaction de l’entente.
Demande de divorce ou de séparation. Pour les couples ayant utilisé mes services de médiation, je peux rédiger la requête conjointe de divorce avec mise à jour de la convention et du barème de fixation des pensions alimentaires pour 1 250 $, taxes et timbre judiciaire en sus. Je ne fais pas de requête en révision de jugements existants bien que j’en fasse la médiation.